Anarchozy menacé d’attaque en diffamation fait son méa culpa ?

Classé dans : Divers | 0

Anarchozy menacé d'attaque en diffamation fait son méa culpa ?

Pourquoi cet article ?

Pour jouer la transparence et cela peut éclairer des développeurs de sites sur les règles de nos « belles » lois.

J’avais rédigé un article concernant des différents entre moi-même et un hébergeur de sites internet dont je n’ai pas le droit d’afficher le nom…

Le service juridique de cet hébergeur m’a adressé un joli courrier de 5 pages pour me sommer de supprimer pratiquement tout ce qu’il y avait dans cet article, son contenu, les logos, et d’éventuels enregistrements… sous peine de poursuites judiciaires. Je me suis de suite soumis.

Là, je ne suis pas dans la diffamation puisque je vais parler de faits réels avérés, j’aurais donc peut-être pu indiquer le nom de cet hébergeur mais, par sécurité, je vais éviter de lui donner le bâton…

Forcément, ayant supprimé l’article litigieux, je n’ai pas pu m’empêcher de rédiger une fable, un article contesque farfelu sur le sujet. 🙂

Anarchozy menacé d’attaque en diffamation fait son méa culpa ?

Les reproches « légaux » évoqués sont les suivants

Atteinte à la renommée… et contrefaçons… en vertu du code de la propriété intellectuelle

Atteinte à la renommée du signe distinctif… au sens de l’article L713-5 du code de la propriété intellectuelle

La reproduction ou l’imitation d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.

Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à la reproduction ou l’imitation d’une marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée.

.
Contrefaçon des marques de la société… au sens des articles L713-2 & L713-3 du code de la propriété intellectuelle

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :

a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : « formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ;

b) La suppression ou la modification d’une marque régulièrement apposée.

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public :

a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ;

b) L’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.

.

Contrefaçon de droits d’auteur au sens de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

.

Concernant les sanctions, il faut éplucher le Chapitre V – Dispositions pénales

Au final, j’ai retenu ceci (articles L335…) :

Est puni de 3.750 € d’amende le fait de porter atteinte…

-Est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte…

Sur service public, il est indiqué : l’auteur de contrefaçon encoure des peines pouvant aller jusqu’à 300.000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement (sanctions doublées en cas de récidive).

Atteinte à la vie privée en accord avec les articles 226-1 & 226-2 du code pénal

Est puni d’1 an d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1.

Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Propos diffamatoires au sens de l’article 29 de la Loi du 29 Juillet 1881 ! Ouhaou, ça date !

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

.

Concernant les sanctions, je n’ai pas trouvé mon bonheur dans cette loi à rallonge, j’ai trouvé une synthèse sur WikipédiA :

Diffamation non publique : amende de 1ère classe, 38 €

Diffamation raciale non-publique : amende de 4ème classe, 750 €

Diffamation publique envers une personne ou une institution publique : 45.000 €

Diffamation publique raciale : 45.000 €

Pas de peine d’emprisonnement pour museler efficacement les rebelles contestataires ? Juste un bakchich à l’Etat mafieux, comme à chaque fois ? Certes un bakchich qui peut faire mal au cul, un peu comme le programme du RoiDesCorrompus Nicolas SARKOZY ou celui de HOLLANDE le célèbre empreinteur d’histoire

Prescription : 3 mois pour la diffamation publique, 1 an pour la diffamation privée.

Notification de litiges en application des dispositions de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004

Article 6 de la LCEN – Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique

Plutôt indigeste à mon gôut, je l’ai mise pour les puristes mais elle donne la migraine…

I. – 1. Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens.
2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.
L’alinéa précédent ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.
3. Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
L’alinéa précédent ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.
4. Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.
5. La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants :
– la date de la notification ;
– si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
– les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
– la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
– les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
– la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
6. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas des producteurs au sens de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
7. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Le précédent alinéa est sans préjudice de toute activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l’autorité judiciaire.
Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l’article 227-23 du code pénal.
A ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Elles ont également l’obligation, d’une part, d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées à l’alinéa précédent qui leur seraient signalées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services, et, d’autre part, de rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites.
Tout manquement aux obligations définies à l’alinéa précédent est puni des peines prévues au 1 du VI.
8. L’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.
II. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires.
Elles fournissent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d’identification prévues au III.
L’autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I des données mentionnées au premier alinéa.
Les dispositions des articles 226-17, 226-21 et 226-22 du code pénal sont applicables au traitement de ces données.
Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les données mentionnées au premier alinéa et détermine la durée et les modalités de leur conservation.
III. – 1. Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.
2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus au 1.
Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d’identification personnelle ou de toute information permettant d’identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n’est pas opposable à l’autorité judiciaire.
IV. – Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004].
La demande d’exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l’anonymat, à la personne mentionnée au 2 du I qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004] la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.
Le directeur de la publication est tenu d’insérer dans les 3 jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne sous peine d’une amende de 3.750 €, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu.
Les conditions d’insertion de la réponse sont celles prévues par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 précitée. La réponse sera toujours gratuite.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.
V. – Les dispositions des chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 précitée sont applicables aux services de communication au public en ligne et la prescription acquise dans les conditions prévues par l’article 65 de ladite loi [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004].
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004.] VI. – 1. Est puni d’1 an d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’une des activités définies aux 1 et 2 du I, de ne pas satisfaire aux obligations définies au quatrième alinéa du 7 du I, de ne pas avoir conservé les éléments d’information visés au II ou de ne pas déférer à la demande d’une autorité judiciaire d’obtenir communication desdits éléments.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l’article 131-39 de ce code. L’interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
2. Est puni d’1 an d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’activité définie au III, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même article.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l’article 131-39 de ce code. L’interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de 5 ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

Complément – la diffamation sur internet

Que faire si on est injurié ou difammé sur internet ?

La partie qui nous intéresse en tant qu’éditeurs / propriétaires de sites internet

En laissant des visiteurs poster des contenus sur un forum, un blog…, l’exploitant sera responsable de ces contenus en tant qu’éditeur.

De ce fait, si des propos illégaux parce qu’injurieux… sont déposés sur un site, l’entreprise ou l’exploitant pourra voir sa responsabilité engagée sur le plan pénal (jusqu’à 1 an d’emprisonnement) et sur le plan civil (dommages et intérêts).

Grâce à l’article 6 de la LCEN, l’éditeur peut adopter le rôle d’intermédiaire technique pour limiter le risque juridique.

Pour que la responsabilité d’un éditeur ne puisse être recherchée, article 6 de la LCEN – 3 conditions
  • 1. il n’avait pas effectivement connaissance du caractère illicite. Pour cela, il ne faut pas que l’éditeur sache que les contenus mis en ligne ont un caractère illégal…

Toutefois, cet éditeur est présumé avoir connaissance des faits litigieux quand il a reçu la date de la notification, l’identification de la personne physique ou morale, la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits

Cela reste une présomption… Cela veut dire que l’hébergeur peut apporter la preuve contraire et ainsi échapper à la mise en cause de sa responsabilité.

  • 2. que, s’il est averti du caractère illicite, il agisse promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible;
  • 3. que l’éditeur détienne et conserve les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu .

Il s’agit là de donner un moyen à la victime de se retourner contre l’auteur du contenu litigieux. Il paraît logique de permettre à la victime de se retourner contre l’hébergeur si celui-ci l’empêche de s’en prendre à l’auteur du contenu jugé litigieux.

L’éditeur est prémuni contre les agissements excessifs ou frauduleux : l’article 6.1.4 de la LCEN responsabilise les personnes qui dénoncent à tort et à travers des contenus licites comme étant illicites dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion => sanction jusqu’à 1 an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

Les conseils pour la mise en place d’un forum ou d’un blog
  • Rédiger des conditions d’utilisation imposant aux intervenants de respecter l’ordre public (propos contraires aux bonnes mœurs…), le droit des tiers (diffamation, injure, marque…) et les prévenir du retrait des contenus manifestement illicites;
  • Préciser dans les conditions d’utilisation que l’éditeur est uniquement un intermédiaire technique;
  • Ne pas faire de modération ou de contrôle à posteriori;
  • Tout mettre en œuvre pour traiter les réclamations faites par des tiers qui pensent être victimes du contenu, laisser notamment un e-mail de contact;
  • Collecter les données (exploitables) nécessaires pour identifier l’auteur des propos. Ces données étant des données personnelles, il faut procéder à la déclaration de leur traitement auprès de la CNIL.

Echange de bons procédés, renvoi de gentillesse – Législation sur la publicité mensongère

Article L 121-1 du code de la consommation

I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;

2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :

a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

d) Le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ;

e) La portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

f) L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n’est pas clairement identifiable.

II.-Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l’entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens.

Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l’achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;

2° L’adresse et l’identité du professionnel ;

3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s’ils ne peuvent être établis à l’avance ;

4° Les modalités de paiement, de livraison, d’exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu’elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d’activité professionnelle concerné ;

5° L’existence d’un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.

III.-Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.

.

Les points essentiels concernant la publicité mensongère

Le Code de la consommation a pour but d’assurer une concurrence loyale entre professionnels et de protéger le consommateur.

Le délit de publicité mensongère correspond à 2 situations :

  • lorsque la publicité comporte des éléments faux, elle est mensongère.
  • lorsque les éléments sont exacts mais que leur présentation laisse croire à des qualités inexistantes, la publicité est trompeuse.

Ainsi la loi prévoit qu’une publicité est interdite lorsqu’elle comporte des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.

L’infraction est constituée même lorsqu’il n’existe aucune victime. Il suffit que la publicité ait été propre à induire en erreur.

En outre, la publicité mensongère ou trompeuse peut être sanctionnée dès lors qu’elle est faite, reçue ou perçue en France.

Les victimes peuvent être des particuliers, mais également des professionnels.

Quiconque ayant constaté l’infraction peut alerter la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Ses agents sont chargés de contrôler la véracité du message (seul risque, ces services sont-ils insensibles à l’argent de grosses sociétés ?). S’il y a publicité mensongère ou trompeuse, ils dressent un procès-verbal et le transmettent au procureur de la République.

Il est également possible à la victime ou aux associations de consommateurs de recourir à la citation directe devant les tribunaux.

Les syndicats professionnels peuvent aussi engager une action afin de protéger l’image de leur profession.

La publicité mensongère ou trompeuse est punie au maximum de 2 ans de prison et d’une amende de 37.500 €.

Le juge peut ordonner la cessation immédiate des messages, la publication du jugement en cas de condamnation, ainsi que la diffusion d’annonces rectificatives aux frais de la personne condamnée.

Enfin, toute victime a le droit de se porter partie civile et de demander des dommages et intérêts lorsqu’elle a subi un préjudice.

.

Mon avis sur le sujet

Concernant les hébergeurs de sites, la concurrence est rude aujourd’hui, ils sont tous à peu près sur le même niveau de tarifs et de prestations proposées.

Sauf que certains proposent réellement ces prestations, d’autres mentent, je le sais pour le vivre réellement en échanges téléphoniques.

Certes, il est interdit d’enregistrer une personne à son insu. Mais, quand on sait que la prestation Hotline 7j/7 24h/24 est une fumisterie, qu’on a les personnes au bout du téléphone qui nous l’affirment, comment pouver cela si on n’enregistre pas les conversations téléphoniques ?

L’hébergeur de sites, lui, en face, a toutes les données, en justice, seul lui peut produire des données, on se doute bien qu’il peut donc les retoucher à sa guise, en sa faveur, avant.

Souvent dans des problèmes de droit, il s’agit de savoir si le prestataire a une obligation de moyens ou une obligation de résultats pour savoir qui doit apporter les preuves. Est-ce à la victime de fournir les preuves de son préjudice ou au prestataire de fournir les preuves de sa bonne foi ?

Mais quand les données ne sont que d’un seul côté, les dés sont déjà pipés.

Bref, si la situation s’envenime, ce pourrait être un cas intéressant même si je n’ai pas envie de rentrer dans ce jeu débile.

La victime serait attaquée pour atteinte à la vie privée parce qu’elle aurait enregistré des conversations téléphoniques (même si au cours de la conversation elle prévient les interlocuteurs qu’ils sont enregistrés), en même temps, de l’autre côté, c’est son seul moyen d’action pour récolter des preuves réelles pour étayer un cas de publicité mensongère et de non fourniture de prestation.

Outre les autorités, cela pourrait intéresser des journalistes d’investigation, ceux qui ont les couilles de faire des reportages mettant en lumière les fumisteries des grands groupes dans divers domaines…

Une grosse société est-elle prête à risquer un grand tôlé ? Je ne sais pas, la suite nous le dira…

Le courrier d’attaque dans toute sa splendeur

(infos du gentil hébergeur masquées bien sûr)

Copie de mon courier de réponse

(infos du gentil hébergeur masquées bien sûr)

Madame, Monsieur, je fais suite à votre courrier du 26 Novembre 2015. Vous me sommez de corriger certains points sur mon site internet qui porteraient atteinte à votre société.
J’ai de suite appliqué ces corrections, effectives depuis hier soir 26 Novembre, je vous laisse le soin de vous en assurer.
Les liens youtube incriminés ont été supprimés comme demandé, l’article incriminé a été supprimé, y compris son contenu, son adresse url, et les logos qu’ils contenaient. Même si, permettez moi de le préciser, le logo personnalisé que j’utilisais n’avait absolument rien à voir avec VOS logos mais peu m’importe.
Inutile de m’étendre sur ce sujet puisque j’ai corrigé ce que vous m’avez demandé.

Pour ma part, je vous demande des explications précises sur mes déboires avec vos services hotline censés être disponibles et opérationnels 7j/7 et 24h/24, puisque c’est ainsi que vous vendez vos produits.
J’ai eu besoin de les joindre à de nombreuses reprises et me suis retrouvé face à un interlocuteur du service facturation m’indiquant que le service hotline était indisponible : parmi les nombreuses fois où cela m’arrive, je peux vous citer précisément : le Jeudi 11 Juin 2015 2015 à 22h55, le Dimanche 22 Novembre 2015 en journée, le Mercredi 25 Novembre 2015 vers 7h00. A chaque fois ce sont des personnes qui sont non techniciens, non hotline et qui affirment que le service hotline n’est pas disponible, non pas par saturation, juste non disponible, donc je m’interroge (aucune AFFIRMATION juste une INTERROGATION légitime) : est-ce que le service hotline n’existe pas en dehors des horaires de bureau semaine ? Est-ce que votre publicité Hotline 7j/7 24h/24 est mensongère ?
Puisque vous avez eu la gentillesse de me rappeler la loi, je me permets la même gentillesse à votre égard, je vous rappelle que la loi encadre très précisément la publicité mensongère, notamment l’article L. 121-1 du Code de la consommation.

J’attends aussi des explications concernant les nombreux incidents rencontrés avec vos serveurs qui m’entraînent régulièrement de très gros ralentissements me faisant perdre des visiteurs et m’empêchant purement et simplement de travailler sur mon site, rédiger des articles. Cela s’est produit de nombreuses fois en moins d’un an, à chaque fois la prise en charge est plus que laborieuse avec des corrections prenant plusieurs jours à force de relancer sans arrêt vos services techniques qui soit-disant doivent me rappeler mais le font très rarement. Et, à chaque fois, ils m’ont prétexté des problèmes dûs à mon site alors que comme par magie au bout de quelques jours la situation est réglée, sans que je ne change absolument rien sur mon site. Les solutions finales sont à chaque fois les mêmes : il s’agit d’un serveur mutualisé avec un disfonctionnement ou bien sur lequel un site hébergé monte en puissance et consomme trop de potentiel du serveur et les techniciens finissent par déplacer ce site. En tout cas, à chaque fois que les incidents ont été résolus après plusieurs jours, c’est la réponse orale qui m’a été apportée par vos techniciens.
Qu’en est-il de mon incident en cours toujours non résolu et plus que pénalisant ? Mon site était à nouveau fluide après des problèmes notés le 9 Novembre 2015. Ce Dimanche 22 Novembre 2015, j’ai à nouveau recommencé à subir de forts ralentissements m’empêchant de travailler. Cela faisait quelques jours que les ralentissements apparaissaient, non pénalisants puis cela monte crechendo, comme à chaque fois. Mais, comme évoqué plus haut impossible de joindre votre hotline. Au 2nd appel, la personne m’a informé qu’elle me mettait en priorité haute pour le Lundi et que la hotline me rappellerait.
Mais aucun rappel, comme la plupart du temps dans les autres incidents passés, donc j’ai rappelé le Mardi 24 Novembre 2015. J’ai eu la hotline (jour de semaine en journée par sécurité), la personne m’a informé qu’il y aurait peut-être un problème sur le serveur mutualisé qui héberge mon site, il a lui-même reconnu, comme la plupart des autres techniciens par le passé, que la plupart du temps c’est dû à un site qui consomme trop de puissance du serveur ou une anomalie du serveur… Il a tenté de me rassurer en me disant que c’était transmis et que je serais rappelé.
Etant dans l’incapacité de travailler sur mon site (quand il vous faut 2 à 3 secondes entre chaque caractère tapé voir parfois 5 à 10 secondes, le travail est quasi impossible pour rédiger des articles, INACCEPTABLE une telle DEGRADATION), j’ai rappelé le Mercredi 25 Novembre 2015.
Au 1er appel, l’un de vos techniciens m’a affirmé que le problème ne pouvait venir que de mon site pas de 1and1 car mon site aurait été déplacé sur un serveur seul, un foudre de guerre avec 4 processeurs et 16 Go de RAM, depuis le 9 Octobre, sans m’en informer, quelle générosité ! cela me laisse perplexe… si vous faisiez cela pour tous vos clients, vous feriez faillite, je suppose…
Au 2nd appel, l’un de vos techniciens, lui, ma affirmé, que non ce n’était pas le cas, que j’étais sur un serveur mutualisé partagé, et mon site bridé à 800 Mo de RAM… que mon offre n’était plus adaptée à mon site… le pipot habituel qu’on m’a sorti depuis des mois à chaque incident miraculeusement résorbé au bout de X jours par vos techniciens sur vos serveurs. A chaque fois, vos hotliners tentent de me forcer la main à passer sur une offre supérieure du fait que mon site attire maintenant un peu de monde. Non, je n’ai pas à changer d’offre : j’ai une moyenne de 1000 à 1500 consultations sur 24h glissantes (quelques rares pics à 3000), parfois je redescends à 500, mais ce ne sont pas des connexions simultanées, je suis en permanence mon site, je sais quand il va y avoir des pics, en fonction de la promotion que je fais sur les réseaux sociaux. Le site monte parfois à 50 connexions simultanées, 1 seule fois je me suis approché des 100, je suis donc très loin des limites de l’offre que j’ai souscrite.
J’ai rappelé ce Jeudi 26 Novembre 2015, même discours, cela vient de mon site. Soit-disant celui-ci lancerait un script java qui scotcherait la machine ! Là on rentre dans un aspect plutôt technique. Explication incohérente sans parler techniquement mais simplement : si mon site était réellement sur un méga serveur foudre de guerre et seul, mon site même si plus gourmand, ne devrait pas saturer, impossible, 1 site qui ferait saturer une machine qui héberge habituellement jusqu’à 100 sites !? Autre incohérence évoquée avec le technicien ce jour là : si mon site est saturé, comment se fait-il que oui je suis pénalisé en modification d’article (comme à chaque incident) alors que ce n’est pas du tout en consultation ? J’ai fait la démonstration au technicien : j’ai ouvert plus d’une dizaine de pages de mon site en consultation, elles se sont toutes ouvertes en 1 à 2 secondes, il y avait à ce moment là 9 visiteurs connectés en plus de moi. Si le site était saturé, il saturerait pour tout chargement, pas juste en modification.
Ce sont vos perpétuelles inactions, ces perpétuels problèmes récurrents non pris en charge qui m’ont fait réagir ainsi, je pense que vous pouvez comprendre mon ras le bol.
A ce jour, je suis toujours autant en galère, avec de très grosses difficultés à pouvoir travailler sur mon site, toujours avec des ralentissements plus que pénalisants en mode modification d’article. Que comptez-vous faire pour régler ce problème, qui s’est déjà produit à de nombreuses reprises et qui a fini laborieusement par être corrigé par vos équipes en intervenant sur vos serveurs ? Que faut-il que je fasse pour qu’on traite réellement mon problème ? A la base, je ne suis qu’un simple client qui demande juste à bénéficier des prestations auxquelles il a souscrites, il est bien dommage de devoir en arriver là pour se faire entendre.

Dans l’attente de vos réponses, veuillez agréer mes respectueuses salutations.

.

Hé oui vu que la gentille personne du service juridique a eu cette gentille attention à mon égard, hypocrisie oblige, je lui renvoie cette douce attention.

Dans ces échanges de courriers, j’ai toujours l’impression de voir 2 politicards se brosser dans le sens du poil tout en s’enculant…

.

Concernant tous les dits griefs, ce n’est pas parce qu’on site des textes de lois que les griefs invoqués tiennent la route. Par sécurité, j’ai pris conseil et ai préparé ma défense sur les différents points d’attaque, dans un premier temps j’avais commencé à les renseigner dans cet article, mais QUELLE STUPIDITE, l’expérience sert de leçon, pourquoi donner à l’avance à son adversaire ses points forts ? pour qu’il puisse mieux les contrer et mieux se faire massacrer, QUE NENI, je garde cela préciseusement sous le coude.

La suite ? Elle n’est pas encore écrite…

Soit on en reste là puisque j’ai réagi rapidement au courrier de menace et je ne prends plus le risque d’évoquer son nom tout en ne me laissant pas museler.

Soit le gentil hébergeur va plus loin pour me massacrer et je serai obligé de médiatiser l’affaire pour m’en sortir et, oeil pour oeil dent pour dent, je m’occuperai de révéler au grand jour la publicité mensongère de la fausse Hotline 24h/24 7j/7 preuves à l’appui…