Directive européenne Secret des affaires

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Directive européenne Secret des affaires

Directive européenne « Secret des affaires »

La Directive européenne sur le « Secret des affaires », c’est le combat entre le dictat des lobbies et la liberté du journalisme d’investigation !

La pétition lancée par par Elise LUCET, rédactrice en chef du magazine Cash Investigation, et le collectif « Informer n’est pas un délit », réunissait plus de 300.000 signatures ce mardi 16 Juin 2015 (on est à plus de 454.000 début Août).

Dans le même temps, la commission JURI du Parlement européen, à qui a été adressée cette pétition, a ignoré la mobilisation et les signatures, donnant son feu vert à cette Directive !

Pétitions sur cette mafieuserie des GATTAZEUX avec la connivence de l’Union Européenne

Stop à la Directive Secret des Affaires !

Un nouveau droit au secret pour les entreprises ? Non merci !

Réaction d’Elise LUCET

« C’est une honte, et nous devons réagir car tout n’est pas perdu, bien au contraire : le texte va maintenant être discuté entre des représentants de la commission, du conseil et du Parlement Européen. C’est maintenant que nous devons les convaincre de répondre à notre appel, mais nous allons devoir taper encore plus fort » .

Le vote favorable à forte majorité laisse craindre une adoption du texte par l’ensemble des eurodéputés peut-être dès la première lecture, avant la fin de l’année. Les négociations avec les États et la Commission européenne ont d’ores et déjà commencé !

Il y a donc péril en la demeurre si la mobilisation ne se renforce pas en face…

La pétition est explicite

 «»

Bientôt, les journalistes et leurs sources pourraient être attaqués en justice par les entreprises s’ils révèlent ce que ces mêmes entreprises veulent garder secret. A moins que nous ne réagissions pour défendre le travail d’enquête des journalistes et, par ricochet, l’information éclairée du citoyen.

Sous couvert de lutte contre l’espionnage industriel, le législateur européen prépare une nouvelle arme de dissuasion massive contre le journalisme, le «secret des affaires », dont la définition autorise ni plus ni moins une censure inédite en Europe.

Avec la directive qui sera bientôt discutée au Parlement, toute entreprise pourra arbitrairement décider si une information ayant pour elle une valeur économique pourra ou non être divulguée. Autrement dit, avec la directive « Secret des Affaires », vous n’auriez jamais entendu parler du scandale financier de Luxleaks, des pesticides de Monsanto, du scandale du vaccin Gardasil… Et j’en passe.

Informer n’est pas un délit
(pour le moment)

Notre métier consistant à révéler des informations d’intérêt public, il nous sera désormais impossible de vous informer sur des pans entiers de la vie économique, sociale et politique de nos pays. Les reportages de « Cash Investigation », mais aussi d’autres émissions d’enquête, ne pourraient certainement plus être diffusés.

Avec ce texte, un juge saisi par l’entreprise sera appelé à devenir le rédacteur en chef de la Nation qui décide de l’intérêt ou non d’une information. Au prétexte de protéger les intérêts économiques des entreprises, c’est une véritable légitimation de l’opacité qui s’organise.

Si une source ou un journaliste « viole » ce « secret des affaires », des sommes colossales pourraient lui être réclamées, pouvant atteindre des millions voire des milliards d’euros, puisqu’il faudra que les « dommages-intérêts correspond(ent) au préjudice que celui-ci a réellement subi ». On pourrait même assister à des peines de prison dans certains pays.

Face à une telle menace financière et judiciaire, qui acceptera de prendre de tels risques ? Quel employé – comme Antoine Deltour à l’origine des révélations sur le le scandale Luxleaks – osera dénoncer les malversations d’une entreprise? Les sources seront les premières victimes d’un tel système, mais pas un mot ne figure dans le texte pour assurer leur protection.

Les défenseurs du texte nous affirment vouloir défendre les intérêts économiques des entreprises européennes, principalement des PME. Étonnamment, parmi celles qui ont été en contact très tôt avec la Commission, on ne relève pas beaucoup de petites PME, mais plutôt des multinationales rôdées au lobbying : Air Liquide, Alstom, DuPont, General Electric, Intel, Michelin, Nestlé et Safran, entre autres.

Ces entreprises vont utiliser ce nouveau moyen offert sur un plateau pour faire pression et nous empêcher de sortir des affaires …

Vu l’actualité Luxleaks, nous ne tolérons pas que nos élus se prononcent sur un texte aussi grave pour la liberté d’expression sans la moindre concertation avec les représentants de la presse, les lanceurs d’alertes et les ONG. Seuls les lobbies industriels ont été consultés.

Nous, journalistes, refusons de nous contenter de recopier des communiqués de presse pour que vous, citoyens, restiez informés. Et comme disait George Orwell : « Le journalisme consiste à publier ce que d’autres ne voudraient pas voir publié : tout le reste n’est que relations publiques ».

C’est pourquoi je demande, avec l’ensemble des signataires ci-dessous, la suppression de cette directive liberticide.

Pétition soutenue massivement

par plus de 454.000 personnes début Août 2015 :

le collectif « Informer n’est pas un délit »

les médias => Association de la Presse judiciaire, Envoyé Spécial, l’Express, Faites entrer l’accusé, Médiapart, Pièces à conviction, Premières Lignes Télévision, Reporters sans frontières, RMC…,

les lanceurs d’alerte => Antoine DELTOUR le lanceur d’alerte des LuxLeaks, Hervé FALCIANI  le lanceur d’alerte d’HSBC, Stéphanie GIBAUD la lanceuse d’alerte d’ UBS,

des politiciens et élus => José BOVE, Gérard FILOCHE, Eva JOLY…

et bien sûr de nombreuses personnes non médiatisées non médiatiques, comme moi, simples citoyens d’en bas mais qui n’acceptent pas la prolifération de la Panurgie en France !

Je compléterai la liste si je trouve tout le détail notamment sur les élus et médias qui se sentent concernés.

Mais il faut bien avoir conscience que les lobbies sont surpuissants au niveau de l’Union Européenne mafieuse ! Et ça on a pu notamment le savoir grâce à Cash Investigation, si la Directive passe dans son intégralité, les manipulateurs ne seront pas capables d’effacer le passé mais auront le pouvoir « d’effacer » le futur…

Pour faire une analogie humoristique, c’est un peu comme si vous lisiez le livre de Maud FONTENOY l’écoloSchiste => « Les raisons d’y croire », un livre dans lequel le gaz de schiste sent bon la rose, les OGM sont des belles fraises géantes bien juteuses et savoureuses, le nucléaire est une énergie propre sans déchets, les vapeurs et fumées de diésel sont distillés en inhalateurs pour guérir les maladies pulmonaires… 🙁

Le « Secret des affaires » en France, tenté par le vicelard MACRON

Pour ma part, je suis convaincu que le loup de Bercy a été imposé au gouvernement par l’un des grands manipulateurs de ce monde, Rothschild, il a d’ailleurs été prendre son nouveau carnet de route auprès du Bilderberg en 2014 et a été remercié par l’Union Européenne mafieuse il y a quelques jours pour son travail accompli en France.

Certes, c’est une chèvre énarque incompétente, comme beaucoup de ceux qui s’accaparent le pouvoir et ferment la porte aux autres, mais il a quand-même en plus le vice de vouloir massacrer tel un Mamnuel VALLS ou un Nicolas SARKOZY, il ne se contente pas juste de « briller » sous les projecteurs.

Bien dômmage que je ne sois pas sur Paris, je ferais tout mon possible pour m’incruster sur un plateau de télé auquel il est convié, juste pour espérer un moment de baisse de vigilance et lui appliquer la méthode Bayrou, « la claque dans la gueule » !

Ce petit bourgeois de MACRON me fait penser au bourgeois écoeurant Geoffroy DIDIER de chez « LaidsRépublicains » quand il tente de faire la morale à Gérard FILOCHE et au peuple Grec sur la dette alors que son parti se traîne une dette de 69 millions d’€ et que ce parti de mafieux affirme être insolvable, après avoir engendré 622 milliards d’€ de dette pour la France !

Bref, mon coup de colère passé, je reviens au sujet qui nous intéresse.

Rappelez-vous que la Loi MACRON a été / est une loi fourre-tout, passée à plusieurs reprises aux forceps à coups de 49-3 par le lâche VON VALLS, accompagnée de plein de mensonges étalés au grand jour par les médias frelatés pour tenter de cacher tout le pot pourri, notamment la mise au placard du Code du Travail.

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Lors des débats sur le projet de loi MACRON en ce mois de Janvier 2015, la notion de secret des affaires a été introduite à l’article 64. Cet amendement prévoyait de punir quiconque prend connaissance, révèle sans autorisation ou détourne toute information protégée au titre du secret des affaires d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 375. 000 € d’amende. Fait rarissime, la France anticipait donc la transcription d’un projet de Directive européenne et s’apprêtait à devenir le premier pays européen à pénaliser la divulgation d’informations « à valeur économique ».

Les lobbies avaient donc réussi à mieux graisser la France que les autres pays de l’Union européenne ?

Face à la protestation des journalistes, le gouvernement a renoncé à légiférer dans l’immédiat sur le « Secret des affaires », décision prise le 29 Janvier 2015. Mais retenons bien le mot « immédiat ».

Pour ne pas se faire huer, ces « sans-couilles du 49-3 » viendront nous le recoller en pleine figure quand la Directive européenne sera définitivement adoptée, en invoquant que c’est juste pour être « dans les clous » par rapport à l’Europe sous peine d’amendes…

C’est drôle ce petit jeu de dupes, quand il s’agit de « faire plaisir » aux copains banquiers, la France (les véreux lobbyisés corrompus qui la dirigent, on est bien d’accord !) n’hésite pas une seconde à se mettre hors la loi vis à vis des Directives européennes !

La Directive européenne « Secret des affaires », de quoi s’agit-il ?

La directive européenne « Secret des affaires » a pour but premier (officiellement) de créer une définition européenne du « secret des affaires » en harmonisant les différentes lois nationales, afin de mieux protéger les entreprises contre la divulgation de leurs « secrets économiques », dans l’optique d’améliorer leur compétitivité.

La Commission européenne, cette institution où sont versés des salaires faramineux, où les lobbies font la pluie et le beau temps, où le Juncker assécheur de l’Europe à coups de LuxLeaks a été remercié en étant promu Super Chef tout puissant, affirme qu’1/4 des entreprises européennes ont fait état d’un vol d’informations en 2013.

Une fois votée par le Parlement européen et approuvée par le Conseil de l’Union européenne, la directive contraindrait les 28 Etats européens à prendre des dispositions pour mieux définir le « secret des affaires » selon les orientations fixées par l’Union européenne, et à instaurer des amendes pour ceux qui l’enfreignent.

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Ces « Secrets des affaires » sont définis dans le texte européen comme des techniques (procédés de fabrication, recettes, composés chimiques, etc.) ou des informations commerciales (listes de clients, résultats d’études de marketing, etc.) ayant une valeur économique pour l’entreprise. Et qui constituent souvent le nerf de la guerre pour les entreprises innovantes et les PME.

Dans les faits, cette directive fixe un cadre très large / TROP LARGE au secret des affaires, qui protège de nombreuses informations auxquelles l’opinion publique pourrait s’estimer en droit d’accéder.

L’article 2 rend illégale l’obtention d’informations qui ont une valeur commerciale parce qu’elles sont « secrètes ».

L’article 3 cible les informations issues d’un vol, d’un abus de confiance ou d’un accès non autorisé à tout document qui contient ces secrets. Quelle est l’étendue / la portée de ces « secrets » ?

Le texte prévoit des exceptions explicites qui protègent les journalistes et les lanceurs d’alerte : il prévoit en effet plusieurs exceptions à l’application du secret des affaires, dont un usage légitime du droit à la liberté d’expression et d’information, et la révélation d’une faute, d’une malversation ou d’une activité illégale du requérant.

Cependant, L’Article 4 indique que cette exception est conditionnée à ce que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation présumée du secret d’affaires ait été nécessaire à cette révélation et que le défendeur ait agi dans l’intérêt public. Une formule qui laisse planer une certaine incertitude légale puisque la nécessité ou non de révéler un « secret des affaires » ne peut généralement être évalué qu’après coup, incertitude qui concerne les journalistes et les lanceurs d’alertes.

Cette directive, dans l’état, permettrait de condamner :

– le lanceur d’alerte Hervé FALCIANI qui a révélé l’affaire SwissLeaks grâce au vol du listing de clients de la banque HSBC, il est actuellement poursuivi par le gouvernement Suisse, réfugié en Espagne !

– le lanceur d’alerte Antoine DELTOUR, soupçonné par la justice d’avoir volé des documents au cabinet PWC qui ont permis de révéler le scandale LuxLeaks, il est actuellement poursuivi par la justice luxembourgeoise, risque la prison et une grosse amende en vertu de la loi du Grand-Duché !

Le risque, c’est de transposer la sévérité du système luxembourgeois à l’ensemble des pays européens, alors que la plupart sont beaucoup plus protecteurs de la liberté d’informer, comme l’Espagne, qui protège aujourd’hui Hervé FALCIANI.

La mobilisation contre cette mafieuserie est très soutenue sur le net

Arrêt sur images : SECRET DES AFFAIRES – « ON NE VEUT PLUS DES LANCEURS D’ALERTE »

Change.org : Ne laissons pas les entreprises dicter l’info – Stop à la Directive Secret des Affaires !

Euractiv : La protection du secret des affaires préoccupe aussi l’UE

France Info : Directive sur le secret des affaires – le socle juridique est posé

Gérard FILOCHE son blog : « Ayez envie devenir milliardaires » « enrichissez vous » vive « le secret des affaires »

Gérard FILOCHE son blog : Macron pour le « secret des affaires » exemple HSBC swiss leaks

Informer n’est pas un délit sur Facebook

L’Expansion l’Express : La directive « secret des affaires », contestée, passe un premier test au Parlement européen

L’Express : L’Express avec Elise Lucet contre le « secret des affaires »

L’Humanité : La commission européenne JURI adopte la directive liberticide dite « Secret des affaires »

La grande bibliothèque du droit : La protection du secret des affaires, le projet de Directive…

La quadrature du net : Secret des affaires – agissons pour la protection des lanceurs d’alerte !

Le blog du communicant : Secret des sources vs secret des affaires – Ne nous trompons pas de débat !

Le Huffington Post : Loi Macron – face aux critiques des journalistes, le gouvernement renonce…

Le Monde : Journalistes et lanceurs d’alerte sont-ils menacés par la directive sur le secret des affaires ?

Le Monde : Premier test réussi à Bruxelles pour la directive contestée sur le « secret des affaires »

Le Point : Directive « secret des affaires » – succès de la pétition européenne d’Elise Lucet

Libération : Le «secret des affaires» contre la démocratie en Europe

Libération : Loi Macron – prison pour les lanceurs d’alerte, syndicalistes et journalistes ?

Médiapart : Secret des affaires – journalistes et lanceurs d’alertes risquent d’être réduits au silence

Questionnez vos élus.og : « Stop à la Directive Secret des Affaires ! »

Télérama : Secret des affaires : la directive européenne votée en commission du Parlement

Transparancy International France : Secret des affaires – un retour en arrière pour les lanceurs d’alerte…