Excès de vitesse – quels risques

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Différence excès de vitesse / dépassement de vitesse autorisée

Excès de vitesse

Constitué par le fait que le conducteur n’a pas modulé sa vitesse en fonction des obstacles ou des conditions de visibilité, ainsi que l’exige le Code de la Route.

La Cour de Cassation estime qu’il s’agit d’un fait dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, et que l’emploi d’un cinémomètre n’est pas le seul mode légal de preuve d’une contravention d’excès de vitesse. Les tribunaux peuvent retenir la lecture du compteur du véhicule de Gendarmerie pour retenir l’infraction.

Dépassement de vitesse autorisée

Lorsqu’il ne s’accompagne d’aucun accident, l’infraction doit être prouvée avec certitude. En conséquence, elle doit être établie au moyen d’appareils de mesures fiables et de méthodes précises.

Sanctions pour excès de vitesse

Le PV doit mentionner (sous peine de nullité)

– Le numéro d’immatriculation, la marque et la couleur du véhicule (attention, si vous avez été interpellé peu importe que ces éléments ne soient pas totalement exacts. En effet, c’est le conducteur qui est poursuivi et non le véhicule).

– La signature, le nom et la qualité, ou au moins son numéro de matricule et l’indication de son service, pour vérifier sa compétence, de l’agent qui met en œuvre le cinémomètre ou de celui qui vous interpelle.

– La « vitesse lue » sur l’appareil et la « vitesse retenue » après application des marges d’erreur,

– La date à laquelle le radar a été vérifié par le Service des instruments de poids et de mesure.

Les radars sont des instruments de mesure soumis aux règles de vérification applicables aux poids et mesures. Ils doivent être vérifiés tous les 12 mois. Sur le radar doit être apposée une vignette autocollante indiquant la date de dernière vérification. Cette date doit être reportée sur le procès-verbal. Si cette vérification n’a pas été effectuée, la fiabilité de l’appareil est douteuse, et donc le conducteur sera relaxé par les Tribunaux. Vous pouvez demander à voir le cinémomètre et contrôler ainsi qu’il est bien conforme à cette exigence.

Ne signez pas le PV si vous envisagez de le contester

Attention, les PV font foi jusqu’à preuve du contraire. Si vous signez le procès verbal sans formuler d’observations écrites, cela revient à reconnaître l’infraction et à en accepter les termes. Vous ne pourrez plus la contester.

Contester judicieusement un excès de vitesse

Comment prouver qu’on n’était pas en excès de vitesse ? Les procès-verbaux de police font foi jusqu’à preuve du contraire. Il faut donc apporter des preuves contradictoires concrètes (témoignages…). Obtenir gain de cause sur une contravention manuelle, c’est souvent impossible. Obtenir gain de cause sur une contravention automatisée, c’est possible en se battant sur d’autres motifs.

Vous pensez qu’un autre véhicule que le votre a commis l’excès qui vous est reproché, que faire ?

En théorie, le doute doit vous profiter. Il faut que les agents situés auprès du radar puissent suivre des yeux, ou à la jumelle, le véhicule jusqu’au poste d’interception. S’ils ne peuvent donner des éléments précis, vous pouvez contester l’infraction. Il vous faudra prouver qu’une dénivellation masque les voitures, ou que des voies adjacentes peuvent permettre à d’autres automobiles de s’infiltrer sur la route contrôlée.

La Loi

Article R413-14 du Code de la route

I. – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

II. – Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. – Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;

2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;

3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;

4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d’un point.