La nomenclature Dintilhac – votre passeport protection corporelle

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Les grandes lignes de la nomenclature Dintilhac

Depuis juillet 2005, la remise du rapport DINTILHAC – du nom du Président de la Cour de Cassation qui a présidé à son élaboration – permet de distinguer diverses catégories de préjudices indemnisables pour les victimes :

– les préjudices patrimoniaux (préjudices financiers) et les préjudices extra-patrimoniaux (préjudices personnels),

– les préjudices temporaires (avant consolidation) et les préjudices définitifs (après la consolidation).

La nomenclatureDintilhac  a une portée générale sur la Responsabilité Civile (pas uniquement automobile).

Elle comporte 27 postes : 20 pour la victime directe (10 extra-patrimoniaux, 10 patrimoniaux, subdivisés en temporaires et permanents) et 7 pour la victime indirecte.

Il ne s’agit ni d’une loi, ni de dispositions réglementaires mais elle est utilisée par la plupart des cours d’appel comme nomenclature de référence et est adoptée par les assureurs dommages.

La nomenclature Dintilhac permet un traitement égalitaire des victimes instaurant une forme de sécurité juridique, elle introduit clarté et transparence pour une indemnisation juste et personnalisée.

Elle permet à un particulier d’évaluer l’étendue de ses préjudices.

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Elle peut vous être une aide précieuse notamment si vous êtes victime d’un accident de la route, principalement pou obliger votre assurance à assumer pleinement son rôle d’assureur.

Présentation sommaire des différents postes de la nomenclature Dintilhac

A – Préjudices corporels de la victime directe

     1°) Préjudices patrimoniaux

               a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

– Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)

– Frais divers (F.D.)

– Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)

               b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

– Dépenses de santé futures (D.S.F.)

– Frais de logement adapté (F.L.A.)

– Frais de véhicule adapté (F.V.A.)

– Assistance par tierce personne (A.T.P.)

– Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)

– Incidence professionnelle (I.P.)

– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

     2°) Préjudices extra-patrimoniaux

               a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

– Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)

– Souffrances endurées (S.E.)

– Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)

               b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)

– Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)

– Préjudice d’agrément (P.A.)

– Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)

– Préjudice sexuel (P.S.)

– Préjudice d’établissement (P.E.)

– Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)

               c) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

– Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.)

B – Préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet)

     1°) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

               a) Préjudices patrimoniaux

– Frais d’obsèques (F.O.)

– Pertes de revenus des proches (P.R.)

– Frais divers des proches (F.D.)

               b) Préjudices extra-patrimoniaux

– Préjudice d’accompagnement (P.AC.)

– Préjudice d’affection (P.AF.)

     2°) Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

               a) Préjudices patrimoniaux

– Pertes de revenus des proches (P.R.)

– Frais divers des proches (F.D.)

               b) Préjudices extra-patrimoniaux

– Préjudice d’affection (P.AF.)

– Préjudices extra- patrimoniaux exceptionnels (P.EX)

Liens internet utiles

La nomenclature Dintilhac en détails

Association d’aide aux victimes AVF

A l’époque de mon accident et de la procédure associée, je ne connaissais pas cette association, je suis passé par un organisme privé.

Mais, tout en espérant ne plus repasser par de tels événements, après plusieurs nouvelles recherches sur le sujet, si la situation se représente, je pense que je contacterai sans hésiter l’Association d’Aide aux Victimes de France.

Elle me semble ête une association sérieuse avec des personnes qui ont galéré dans ce domaine qui du coup apportent leur expérience aux nouvelles victimes.