L’Etat futur dealer principal de cannabis ?

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L’Etat futur dealer principal de cannabis,

tout est bon quand il s’agit de prendre son backchich

Ayant eu vent de cette nouvelle farfelue et étant mécréant en matière de joints et cannabis, je me suis penché sur le sujet.

Je ne m’intéresse pas à la pertinence de légaliser ou non le cannabis, je serai forcément non objectif, ayant été percuté à moto par un chauffard sous l’emprise du cannabis, mon avis est clairement tranché. De ce que j’ai trouvé sur le net, beaucoup d’articles se contredisent quant aux méfaits alors difficile de se faire une opinion.

Je m’intéresse plutôt aux motivations de l’Etat sur un tel sujet. Bizarrement le sujet est récurrent tous les 2 ans, je ne sais pas si à chaque fois ça sert à financer des études et rapports inutiles…?

Le gouvernement s’est fait remettre une étude par un organisme indépendant proche du Parti Socialiste (indépendant / proche de… cherchez l’erreur), ils appellent ça un Think Tank ! Je ne connaissais pas cette bestiole alors j’ai fait des recherches et il me semble pertinent d’y accorder un article à part entière…

Au fait, aucun article n’indique combien a coûté cette étude intitulée « Cannabis : réguler le marché pour sortir de l’impasse »; a-t-elle été fournie gracieusement ou a-t-elle été sponsorisée par l’Etat sur nos deniers…?

Voici le lien vers la note de synthèse et vers l’étude complète => ici.

Résumé de cette note

Constat => la France a une des législations les plus sévères sur le sujet (textes de loi en bas de cet article) mais elle se situe parmi les plus gros consommateurs de cannabis par habitant en Europe, cette politique de répression est onéreuse et inefficace.

Terra Nova propose 3 scénarios magiques pour sortir de cette impasse :

1 – dépénalisation : suppression des sanctions pour les détenteurs de cannabis à des fins personnelles. Cela permettrait de réduire de 55 % le coût de la répression, soit une économie de 311 millions par an. Cette piste n’engendrerait pas de nouvelles recettes fiscales et n’offre pas la possibilité de contrôler le prix. Déterminant essentiel de la demande, il ne donnerait donc pas d’outil pour influer sur la consommation. La vente restant toujours aux mains de trafiquants.

2 – Légaliser dans le cadre d’un monopole public : la production, la vente et l’usage. Le cannabis deviendrait un bien marchand comme le tabac. Cette option permettrait à l’État de jouer sur le prix pour garantir une relative stabilité de la consommation.

Ce qui peut être le cas avec une majoration de 40 % du prix actuel, 6 € le gramme, à 8,40 € – pour intégrer dans le prix de vente sur le marché légal l’équivalent monétaire des risques (interpellation…) encourus actuellement sur le marché noir.

À 8,40 euros le gramme, avec une taxation au même niveau que le tabac (80 %), cela permettrait d’enregistrer des recettes fiscales de l’ordre de 1,3 milliard par an et une réduction des dépenses publiques de 523 millions grâce à la disparition des frais de justice et de police. L’impact budgétaire total serait de 1,8 milliard d’euros.

3 – Légaliser sur le marché libre : dans un cadre concurrentiel. Le prix serait défini par le jeu du marché, et devrait donc baisser. C’est de loin la plus avantageuse financièrement, mais elle comporte un inconvénient majeur : une forte augmentation du nombre de consommateur du fait de la baisse des prix. La hausse de volume serait de près de 270 tonnes, soit un quasi-doublement, et celle du nombre d’usagers quotidiens de 71 %. Il avoisinerait alors le million. La réduction des dépenses publiques serait moindre (- 86 %), car celles de santé augmenteraient. Le gain total s’élèverait à 2,2 milliards d’euros.

Les trois chercheurs de Terra Nova rappellent que c’est une approche fondée sur la prévention et la majoration des prix, qui a permis de réduire le tabagisme en France.

Bien sûr Terra Nova préconise la seconde hypothèse, celle qui suggère une hausse du tarif de 40 % par taxation pour diminuer le nombre de consommateurs de cannabis ! tant qu’à faire autant copier ce que l’Etat fait sur les clopes et l’alcool – prendre encore et toujours plus de pognon.

Le Cannabis en chiffres

Trafic estimé à 277 tonnes / an avec un prix de vente moyen estimé à 6 € le gramme…

petit calcul vite fait : 277 x 1000 x 1000 x 6 = 1,6 milliard d’€

=> Whaou ! quel manne financière perdue pour l’Etat…!

550.000 usagers réguliers, 4,5 millions de fumeurs occasionnels, taux d’infraction pénale passé de 2.000 en 1970 à 130.000 aujourd’hui, dépenses publiques estimées à 568 millions d’€ par an (frais de justice et de police).

Résumé de la législation actuelle et de la situation actuelle

Article L235-1 du Code de la route : conduite d’un véhicule après usage de stupéfiants => 2 ans d’emprisonnement et de 4.500 € d’amende. Cumul sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé = > 3 ans d’emprisonnement et 9.000 € d’amende.

Article L3421-1 du Code de la santé publique : usage illicite de stupéfiants => 1 an d’emprisonnement et 3.750 € d’amende.

Article 222-35 du Code pénal : production ou fabrication illicites de stupéfiants => 20 ans de réclusion criminelle et 7.500.000 € d’amende.

Malgré les contradictions sur les méfaits du cannabis, s’il y a une législation aussi forte, cette législation doit bien s’appuyer sur des motifs, qui ne peuvent être que la santé. Et ma mauvaise expérience avec un chauffard me laisse convaincu des méfaits au minimum sur la conduite.

Ce que je pense des préconisations de Terra Nova

Rajouter 40 % de taxes permettra juste à l’Etat de s’engraisser sur le dos des consommateurs sans se soucier de leur santé et de leur nombre…et il y a fort à parier que les consommateurs continueront encore plus à passer par des dealers. C’est bien ce qu’il se passe pour les cigarettes, au fur et à mesure que les prix augmentent, la contrebande de cigarettes progresse.

Et on se doute bien que, vu les enjeux financiers évoqués, les dealers et réseaux organisés ne vont pas rester sans réagir. Quand on lit que dans le quartier de la Castellanne sur Marseille, le business est estimé à 60.000 € / jour

Aujourd’hui, les cités d’approvisionnement sont des zones de non-droit, pourquoi cela changerait-il avec l’Etat dealer / leader sur le marché ? A part prendre sa part du marché, l’Etat ira-t-il lutter dans ces zones, ce qu’il ne fait déjà pas aujourd’hui ?

Quoi que ça pourrait être marrant un Etat dealer, à pousser le délire, la boutique principale pourrait même avoir pignon sur rue, pourquoi pas à l’Elysée ou à Matignon ?  Ca compléterait bien la panoplie d’un Etat qu’on pourrait qualifier de déjà mafieux et corrompu tellement il y a d’affaires autour des membres des gouvernements qui se succèdent !

Terra Nova fabrique des hypothèses avec des suppositions de tel ou tel pourcentage de hausse potentielle sur le trafic et la consommation en fonction de telle ou telle hypothèse, ce sont des chiffres purement hypothétiques.

Ce que j’en retiens – ce n’est que mon avis

Peut-être ai-je l’esprit trop tordu ? Peut-être que je vois le mal partout sans raison ? A force d’en entendre des vertes et des pas mûres sur nos Chers Elus, peut-être mon cerveau est-il perverti ? Peut-être…

Une fois de plus, l’Etat / les politiciens, toujours assoifés d’argent pour colmater leurs brèches, commencent à amorcer la récupération d’une manne financière d’un marché mafieux juteux,

mais pour cela il faut donner bonne figure alors ils font appel à leurs copains des Think Tank pour sortir une étude qui sonne bien sur laquelle s’appuyer, comme ça le peuple a l’impression que l’idée ne vient pas d’eux directement.

Si on lit la plupart des articles sur le sujet, on a tendance à retenir la poudre aux yeux, les chiffres…on a tendance à interpréter, combler les trous des articles; je suis sûr que bon nombre de personnes qui ont lu ces articlesont comme moi supposé que cette étude était une étude scientifique sérieuse… A force de relire ces articles, je me dis qu’il faut quand-même creuser le sujet sur Terra Nova et ces fameux Think Tank.

Terra Nova – un Think Tank c’est quoi ?

La façade qu’on nous vend : Terra Nova, un laboratoire d’idées

Terra Nova est un laboratoire d’idées français, proche de la gauche, fondé en février 2008, qui réunit des intellectuels, des chercheurs et des politiques. Terra Nova se veut progressiste et indépendant. Ce think tank, dont la pertinence des travaux est reconnue, s’est fixé pour mission de produire et diffuser des projets politiques en France et en Europe.

Quelle réalité derrière la MATRICE ?

Les textes de lois

Code de la route – Partie législative – Livre 2 – Titre 3
Chapitre 5 : Conduite après usage de stupéfiants
Article L235-1 du Code de la route

I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Si la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.

II.-Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.

III.-L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

IV.-Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Article L235-2 du Code de la route

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d’élève conducteur qui est impliqué dans un accident matériel de la circulation ou est l’auteur présumé de l’une des infractions au présent code ou à l’encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a fait usage de stupéfiants.

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également, même en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d’élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Les réquisitions prévues au présent alinéa peuvent être adressées par tout moyen. Si elles sont adressées oralement, il en est fait mention dans le procès-verbal dressé par l’officier ou l’agent de police judiciaire.

Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l’impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d’établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l’article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l’existence d’un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou du refus du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.

Article L235-3 du Code de la route

I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Article L235-4 du Code de la route

I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, de l’une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

2° L’immobilisation, pendant une durée d’un an au plus, du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire.

Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué ou immobilisé en application des 1° et 2° est puni des peines prévues à l’article 434-41 du code pénal.

II.-Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 et L. 235-3 commis en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.

Article L235-5 du Code de la route

Lorsqu’il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par l’article L. 235-2, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n’est pas obligatoire dès lors qu’elle n’est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu’elle a été informée qu’elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie.

Code de la santé publique – Partie législative – Partie 3 – Livre IV – Titre II
Chapitre 1 : Les peines applicables
Article L3421-1 du Code de la santé publique

L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.

Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 du code pénal.

Si l’infraction est commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ou par le personnel d’une entreprise de transport terrestre, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. Pour l’application du présent alinéa, sont assimilés au personnel d’une entreprise de transport les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise de transport par une entreprise extérieure.

Article L3421-2 du Code de la santé publique

Dans le cas prévu par l’article L. 3421-1, les tribunaux ordonnent la confiscation des substances ou plantes saisies.

Cette confiscation ne peut toutefois être prononcée lorsque le délit a été constaté dans une officine pharmaceutique si le délinquant n’est que le gérant responsable, à moins que le propriétaire de l’officine n’ait fait acte de complicité ou que la détention de ces substances ou plantes ne soit illicite.

Article L3421-3 du Code de la santé publique

Les dispositions de l’article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l’article L. 3421-1.

Article L3421-4 du Code de la santé publique

La provocation au délit prévu par l’article L. 3421-1 ou à l’une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n’a pas été suivie d’effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

Est punie des mêmes peines la provocation, même non suivie d’effet, à l’usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Lorsque le délit prévu par le présent article constitue une provocation directe et est commis dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende.

Lorsque le délit prévu par le présent article est commis par voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Les personnes coupables des délits prévus par le présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.

Article L3421-5 du Code de la santé publique

Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre ou sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 20 et au 1° de l’article 21 du code de procédure pénale sont habilités, aux fins de rechercher et de constater le délit prévu au troisième alinéa de l’article L. 3421-1 du présent code, à entrer dans les lieux où s’exerce le transport public de voyageurs, terrestre, maritime ou aérien, ainsi que dans leurs annexes et dépendances, sauf s’ils constituent un domicile, en vue de :

1° Contrôler l’identité des personnes présentes, pour déterminer celles relevant des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 3421-1 ;

2° Procéder auprès de ces personnes, s’il existe à leur encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont fait usage de stupéfiants, à des épreuves de dépistage en vue d’établir la commission du délit recherché.

Lorsque ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque la personne refuse ou est dans l’impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l’usage de produits stupéfiants.

Les vérifications visées au quatrième alinéa sont faites au moyen d’analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques. Les échantillons prélevés sont conservés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé .

Les réquisitions du procureur de la République sont écrites, présentées aux personnes intéressées à leur demande et précisent qu’elles ont pour but la recherche de l’infraction prévue au troisième alinéa de l’article L. 3421-1. Ces réquisitions sont prises pour une durée maximum d’un mois et précisent les locaux où se déroulera l’opération de contrôle ainsi que les dates et heures de chaque intervention.

Les mesures prises en application du présent article font l’objet d’un procès-verbal remis à l’intéressé.

Article L3421-6 du Code de la santé publique

Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 3421-5 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Article L3421-7 du Code de la santé publique

Les personnes physiques coupables des délits prévus au troisième alinéa de l’article L. 3421-1 et à l’article L. 3421-6 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L’annulation du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis ou d’un nouveau titre de conduite pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L’interdiction, soit définitive, soit pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une profession ayant trait au transport ;

6° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

7° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

8° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.

Code pénal – Partie législative – Livre II Titre II Chapitre II
Section 4 : Du trafic de stupéfiants
Article 222-34 du Code pénal

Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d’amende.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.

Article 222-35 du Code pénal

La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende.

Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Article 222-36 du Code pénal

L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.

Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l’activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

Article 222-37 du Code pénal

Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Article 222-38 du Code pénal

Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur de l’une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l’une de ces infractions. La peine d’amende peut être élevée jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.

Lorsque l’infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l’un des crimes mentionnés aux articles 222-34, 222-35 et 222-36, deuxième alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Article 222-39 du Code pénal

La cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

La peine d’emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par l’alinéa précédent.

Article 222-40 du Code pénal

La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines.

Article 222-41 du Code pénal

Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique.

Article 222-42 du Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39.

L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Article 222-43 du Code pénal

La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 222-35 à 222-39 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables. Dans le cas prévu à l’article 222-34, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Article 222-43-1 du Code pénal

Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

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