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Pourquoi ce Lexique Anarchozy

Lexique utile pour la compréhension de bon nombre d’articles sur la vie politique.

En cas d’infraction banale, par exemple le non port de la ceinture en voiture, vous vous entendrez souvent dire par  les forces de l’ordre le célèbre adage « nul n’est censé ignorer la loi ». Ces 7 mots ont pour seul but de ne pas permettre à tout citoyen poursuivi d’invoquer (et prouver) son ignorance du texte en cause et échapper ainsi à toute sanction.

Dans la réalité, il est totalement impossible de connaître toutes les lois (en 2000, le Conseil d’Etat avait déjà fait un décompte : la France comptait plus de 9 000 lois et 120 000 décrets).

Mais je suis persuadé que nos chers élus, eux, connaissent par cœur les lois qui les concernent, tant il y a d’actualités indiquant des mises en examens, des enquêtes, des suspicions à leur égard et si peu de condamnations réelles au final.

Ceci est également transposable aux patrons d’entreprises, petites moyennes ou grosses entreprises puisque l’actualité au niveau des malversations est également fournie dans ce domaine. Je pense que c’est plus particulièrement vrai dans les gros groupes puisque les PDG sont souvent des copains de promo issus des mêmes écoles que nos chers élus et ils s’échangent les postes entre eux.

Les thèmes évoqués sont récurrents : délit d’initié, conflit d’intérêt, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, abus de confiance, abus de biens sociaux, détournements de fonds, détournements de fonds publics…

oups et bien sûr n’oublions pas la très importante prescription;

ah et aussi la diffamation – ça c’est surtout pour moi et les autres contestataires qui affichent leur grogne publiquement, ça peut servir sait-on jamais…

Alors je me propose, grâce au lexique Anarchozy, de vous (moi inclus bien sûr) éclairer un peu juridiquement sur ce sujet.

Donc, si j’étais mauvaise langue, je dirais que la partie législative que tout bon politicien, qui veut tenir dans la durée et vivre dans l’opulence sans être trop inquiété,se doit de connaître par cœur est :

le Code Pénal – Livre IV – Titre III – Chapitre II,

intitulé « des atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique »,

qui regroupe les Articles 432-1 à 432-17.

Bien évidemment, ce lexique n’est pas figé, si vous voyez des définitions intéressantes et pertinentes avec le site, n’hésitez pas à me les communiquer.

Lexique politiquement délictueux

Délit pénal :

Sur le plan pénal (français), le délit est une infraction d’une gravité intermédiaire entre la contravention et le crime,  jugé par un tribunal correctionnel. Il est défini par la loi et obéit à des règles de procédure et à des peines correctionnelles.

Délit civil :

Sur le plan civil, c’est un fait volontaire de l’Homme mais qui est illicite et qui va causer un dommage à autrui, dont l’auteur du délit devra répondre, notamment en remboursant ce dommage, par le moyen de dommages-intérêts.

Délai de prescription :

L’action publique non mise en œuvre par le ministère public dans un certain laps de temps s’arrête : il y a prescription.

Le délai de prescription varie en fonction du type d’infraction :

– pour les crimes, le délai de prescription est de 10 ans (article 7 du Code Pénal).

– pour les délits, le délai de prescription est de 3 ans (article 7 du Code Pénal).

– pour les contraventions, le délai de prescription est de 1 an.

Le point de départ de l’infraction est en principe le jour de la commission de l’infraction.

Conflit d’intérêt :

Le conflit d’intérêts apparaît quand un individu (ou une organisation) est impliqué dans de multiples intérêts, l’un d’eux pouvant corrompre la motivation à agir sur les autres.

Un conflit d’intérêts apparaît ainsi chez une personne physique ayant à accomplir une fonction d’intérêt général et dont les intérêts personnels sont en concurrence avec la mission qui lui est confiée par son administration ou son entreprise.

En droit français, ce n’est ni un délit civil ni un délit pénal. Ce sont le trafic d’influence et /ou la prise illégale d’intérêt qui peuvent en découler qui sont délictueux.

Trafic d’influence :

Délit qui consiste, pour un dépositaire des pouvoirs publics, à recevoir des dons en argent ou en biens de la part d’une personne physique ou morale, en échange de l’octroi ou de la promesse à cette dernière d’avantages divers ( arbitrage favorable, emploi…). C’est une forme de corruption.

Ce délit est encadré par l’Article 432-11 du Code pénal :

Est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :

1° Soit pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Cas concret : Henri PROGLIO, patron d’EDF, a fait financer les spectacles de sa femme pour un montant de 60.000 € par EDF, somme versée à l’association Electra ! Il s’est fait goler, a remboursé l’argent. Condamnation ? Et puis quoi encore ?! On est en France, non mais alors ! Ce monsieur n’a même pas été inquiété un seul instant et est resté en poste !

On est loin, très loin, très très loin des 10 ans de prison et 150.000 € d’amende !

Un peu de lecture : AtlanticoFranceTV Info, La TribuneLe FigaroLe Monde, Le Nouvel Obs, Le Point, Les Echos.

 Prise illégale d’intérêt :

Délit qui consiste, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, à prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement

Ce délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Je remarque que le texte prévoit des exceptions pour les communes de – de 3.500 habitants.

Ce délit est encadré par l’Article 432-12 du Code pénal.

Détournement de fonds :

C’est l’appropriation frauduleuse de biens par une personne pour son propre intérêt à qui l’on avait fait confiance pour gérer l’argent et les fonds détenus par un autre individu ou par une organisation tiers.

Les fonds peuvent être des fonds sociaux ou des fonds publics. Les qualifications pénales d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance sont voisines.

Abus de confiance :

L’abus de confiance couvre tous les agissements de détournement de fonds ou d’objet qui ont été confiés à une personne de confiance.

C’est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé

L’abus de confiance est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. Les peines peuvent être aggravées, notamment si l’auteur de l’abus a détourné : des biens résultant d’un appel à la générosité du public, ou des biens d’une personne particulièrement vulnérable.

La tentative d’abus de confiance n’est pas punie.

Ce délit est encadré par les Articles 314-1 à 314-4 du Code pénal.

Abus de biens sociaux :

L’abus de biens sociaux est un délit qui consiste, pour un dirigeant de société commerciale, à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles, directes ou indirectes.

La peine maximale encourue est de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende, éventuellement assortie d’une interdiction temporaire pour le dirigeant condamné d’exercer des fonctions professionnelles ou sociales au sein de la société à titre de mesure de sûreté.

Ce délit est encadré par les Articles L241-3 et L242-6 du Code de commerce.

Détournement de fonds publics :

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction.

Ce délit est encadré par l’Article 432-15 du Code pénal.

Délit d’initié :

Le délit d’initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres.

Les sanctions peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 1.500.000 €.

Ce délit est encadré par l’Article L465-1 du Code monétaire et financier.

Lexique préventif pour les contestataires affirmés

Diffamation :

La diffamation en France :

En France, la diffamation est distincte de l’outrage.

La diffamation est l’imputation d’un fait non avéré qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne. Elle relève d’une procédure spécifique permettant de protéger la liberté d’expression.

La diffamation publique est un délit qui relève du tribunal correctionnel, la diffamation non publique est une contravention qui relève du tribunal de police.

Prescription :

Le délai de prescription pour diffamation publique et non publique est de trois mois après la première publication ou le prononcé des propos incriminés. Après ce délai, la victime ne peut plus entamer d’action en justice. Si la diffamation publique a des motivations racistes, religieux, sexistes, homophobes ou contre les handicapés le délai est d’un an.

Moyens de défense :

Le prévenu peut prouver ses dires pour se défendre. Les preuves doivent être parfaites, complètes et liées aux accusations émises.

Le prévenu peut aussi arguer de sa bonne foi –  la bonne foi suppose le cumul de quatre critères :

– la prudence et la mesure dans l’expression, sans exagération ni affirmation péremptoire,

– l’absence d’animosité personnelle contre le plaignant,

– la présence d’un but légitime : informer sur un scandale sanitaire par exemple,

– et le sérieux de l’enquête, distinct de la véracité des faits. Les accusations du prévenu, qu’il soit journaliste ou non, doivent avoir une base factuelle suffisante même s’il s’est trompé au final. Le prévenu doit prouver qu’il n’a pas lancé ces accusations au hasard ou menti délibérément.

Peines encourues :

– La diffamation publique :

est punie par une amende de 12.000 € ; à l’encontre d’un élu local, d’un parlementaire ou d’un policier en raison de ses fonctions, l’amende est de 45.000 € ; s’il y a des motifs racistes, sexistes, homophobes ou à l’encontre des handicapés, la peine encourue est de 1 an de prison et de 45.000 € d’amende.

Cf les Articles 32 et 33 de la Loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse sur à la diffamation et l’injure publiques.

– La diffamation non publique :

est punie par une contravention de 38 € maximum ; s’il y a des motifs racistes, sexistes, homophobes ou à l’encontre des handicapés, la contravention est de 750 € maximum.

Cf les Articles R621-1 et R621-2 du Code pénal sur la diffamation et l’injure non publiques.

La diffamation sur internet :

En France, en vertu de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), l’hébergeur d’un contenu, s’il n’en est pas l’auteur et qu’il n’a pas joué de rôle éditorial, peut être reconnu comme responsable uniquement si le contenu diffamatoire lui a été signalé et qu’il n’a pas agi promptement pour le retirer. Dans les autres cas il ne sera pas reconnu responsable.

Pour plus de précisions, je vous invite à lire mon article qui détaille, entre autres, ce sujet => Anarchozy menacé d’attaque en diffamation fait son méa culpa ?

Outrage :

Injure ou offense grave envers une autre personne.

L’outrage à agent public est un outrage à l’égard d’une personne chargée d’une fonction publique ou dépositaire de l’autorité publique. Il constitue un délit du code pénal français pouvant être puni de 6 mois d’emprisonnement ferme et de 7.500 € d’amende => Cf l’Article 433-5 du Code Pénal.

Lexique Anarchozyque

Autocratie :

Régime politique où un seul individu détient le pouvoir, alors qualifié de pouvoir personnel et absolu. Plus Jamais ça !

Despotisme :

Forme de gouvernement où l’autorité est exercée par un individu qui règne avec un pouvoir politique absolu, et de manière abusive au regard des lois. Plus Jamais ça !

Dictature :

Régime politique dans lequel une personne ou un groupe de personnes exercent tous les pouvoirs de façon absolue, sans qu’aucune loi ou institution ne les limite. Plus Jamais ça !

Langue de bois ou Xyloglossie :

Forme de communication délivrant un message éloigné de la réalité, par l’utilisation de tournures de phrase et d’expressions usuelles, n’apportant aucune information nouvelle ou intentionnellement truqué, qui peut servir à dissimuler une incompétence ou une réticence à aborder un sujet.

C’est la grande spécialité de nos élus, parler avec des termes pompeux qui ne représentent rien de concret, évoquer de grandes idées abstraites sans contenu réel.

Machiavélisme :

c’est une conception de la politique qui prône la conquête et la conservation du pouvoir par tous moyens, y compris la manipulation.

Monarchie absolue :

Régime politique dans lequel le détenteur d’une puissance attachée à sa personne, concentre en ses mains tous les pouvoirs, gouverne sans aucun contrôle; le pouvoir central ne souffre d’aucun contrepoids institutionnel, parlementaire, traditionnel ou constitutionnel. Plus Jamais ça !

Moutons de panurge :

Se comporter comme des moutons de Panurge, c’est faire bêtement la même chose que les autres, se conformer à une idée dominante, en éliminant tout sens critique,sans se poser de questions.

Politicien :

Etre vil, sans scrupule, prêt à détrousser son prochain, capable de vous faire par devant le plus beau sourire hypocrite pendant qu’il est en train de vous planter un coup de couteau dans le dos.

Responsable mais pas coupable :

Expression célèbre très en vogue chez les politiciens pour se dédouaner pénalement de ses fautes.

Dans l’affaire du « sang contaminé », le 4 novembre 1991, l’ancienne ministre des Affaires sociales avait déclaré aux médias : «Je me sens profondément responsable; pour autant, je ne me sens pas coupable, parce que vraiment, à l’époque, on a pris des décisions dans un certain contexte, qui étaient pour nous des décisions qui nous paraissaient justes. »

Sur la partie civile, les victimes encore en vie avaient été indemnisées.Sur la partie pénale, on ne cherche pas le responsable d’une faute, mais le coupable d’un crime ou d’un délit.

En 1999, eut lieu le procès des trois anciens ministres pour « atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique des personnes ».

Edmond HERVE (secrétaire d’État à la Santé) fut condamné avec dispense de peine pour ne pas avoir ordonné à temps le dépistage et la destruction de stocks sanguins litigieux ; ses supérieurs, Laurent FABIUS et Georgina DUFOIX, furent relaxés.

Conclusion : comme quoi il semblerait qu’on puisse être la pire ordure et sortir blanchi pénalement donc innocent aux yeux de la loi. C’est ainsi que les politiciens crient ensuite au scandale, au harcèlement envers leur petite personne et se glorifient d’avoir été lavés de tout soupçon; ils sortent par la petite porte et Hop reviennent par la grande porte.

Tyrannie :

Dans la grèce antique, un tyran est un individu disposant d’un pouvoir absolu, après s’en être emparé de façon illégitime. Plus Jamais ça !