Permis sauver ses points – pourquoi ? comment ?

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Cet article a pour but de conseiller / aider les conducteurs victimes de contraventions

Qui sont victimes de fausses infractions routières dans le seul but de remplir les caisses de l’état.

Nous sommes tous capables de nous rendre compte que, au nom de la sécurité…, le nombre d’infractions routières a explosé depuis plusieurs années et que ce nombre grossit de façon exponentielle au fil du temps avec la prolifération des radars de vitesse, des radars de feux, des radars mobiles et contrôles des forces de l’ordre.

Il y a de vraies infractions, excès de vitesses démesurés, feux rouges grillés délibérément mais les chauffards continuent à rouler en toute impunité pendant que les conducteurs normaux, notamment les travailleurs solvables et généralement respectueux des loi, se font alpaguer pour majoritairement des faux excès de vitesse de moins de 10 km/h – parfois 1 km/h (cela ne vous est-il jamais arrivé ? ou à quelqu’un de votre entourage ?), des feux rouges « grillés » parce que , comme par hasard », le feu passe du vert à l’orange puis au rouge en un temps record ne laissant pas le temps de le respecter.

Cet article n’a pas pour but d’inciter les conducteurs à enfreindre les lois / à devenir des chauffards en puissance, juste à aider ceux qui sont victimes de ce système « pompe à fric ».

Mes échanges de conversation avec les gens sur le sujet et mes quelques petites expériences au Tribunal pour des infractions mineures au code de la route m’ont amené à constater trois comportements, sachez vous situer dans l’un de ces trois cas et vous repositionner dans le meilleur pour vous :

– la majorité des personnes optent pour le premier comportement. Elles ne cherchent pas à connaître les lois pour diverses raisons (manque de temps…tous les prétextes sont bons). Ces mêmes personnes ne cherchent à aucun moment à sauver leurs points et faire reconnaître leur innocence aux yeux de la loi; sur ce second point, deux cas de figures, soit parceque, avec un tel système « pompe à fric », elles sont résignées, considèrent que recevoir une contravention de temps en temps fait partie des choses de la vie, et la paient sans se poser de questions, soit parce qu’elles ont peur de se retrouver devant un gendarme qui va les auditionner ou devant un juge au Tribunal;

– une autre partie, moins importante, mais en augmentation de ce que j’ai pu constater au fil du temps, en a marre de ce système pourri et « fonce dans le tas », conteste par principe et est prête à affronter un juge. Mais ces personnes vont au Tribunal, en pensant qu’on est dans le monde des bisounours, elles y vont juste avec leur sincérité, leur honnêteté en sachant qu’elles ont été victimes d’une contravention à tort, c’est ce qu’elles vont plaider mais sans s’être assuré que la loi est de leur côté, sans utiliser le bon texte de loi. Et immanquablement elles se font « tordre » par le procureur ou OMP (Officier du Ministère Public) puis par le juge, elles repartent avec une sanction pénale maintenue et une sanction pécuniaire plus lourde. L’OMP et le juge jubilent d’avance dans ce cas de figure pendant que le contrevenant plaide, c’est du petit pain béni pour eux, une proie facile qui va rapporter un peu plus d’argent à l’Etat;

– le troisième comportement, c’est pour moi celui de la logique, celui dans lequel je me trouve aujourd’hui. Avant, je me situais entre le second et le troisième comportement mais l’expérience m’a fait corriger le tir pour les prochaines fois. Une petite partie de la population en a marre de ce système « pompe à fric » et va donc plaider pour faire valoir son innocence aux yeux de la lois et sauver ses points mais en prenant la peine de vérifier avant si la loi est avec soi ou contre soi. Il est primordial de contester une contravention uniquement si l’on est sûr que la loi est de notre côté.

Pourquoi sauver ses points

Je vous invite à consulter les articles suivants :

Ca se passe comme ça au Tribunal,

Excès de vitesse – quels risques,

Permis à points – infractions et amendes.

Capital points glissant

Rappelez-vous que votre capital points sur votre permis est glissant dans le temps :

Par exemple, si vous avez un retrait de points, points récupérables par exemple trois ans après, si vous êtes victime d’une nouvelle infraction pendant cette période, vous reportez la possibilité de récupérer TOUS vos points (ceux perdus précédemment + les nouveaux) en fonction du délai de récupération pour la nouvelle infraction reconnue.

Donc vous vous retrouvez potentiellement dans une situation où vous n’arrivez jamais à récupérer vos points, à moins de passer par les stages de récupération de points qui ne servent qu’à nourrir des organismes privés habilités et à apporter de nouvelles rentrées d’argent indirectes à l’Etat.

Si ces stages avaient au moins une utilité, on pourrait comprendre leur mise en place mais ils n’apportent rien d’intéressant ou formateur ; ils sont coûteux et vous obligent à sacrifier des jours de congés. Je sais de quoi je parle puisque j’ai été obligé d’en effectuer un à la suite d’une fausse infraction pour laquelle je n’avais pas la loi de mon côté.

Pour conserver un casier judiciaire vierge ou le plus inconsistant possible

En effet, toute infraction pour laquelle on obtient la relaxe pénale ne figure pas dans le casier judiciaire (cf l’Article L121-3 du Code de la Route en bas de cet article).

Pour éviter des sanctions plus lourdes ultérieurement

Ce point découle du point précédent. Si vous avez un casier judiciaire vierge ou avec très peu d’infractions avérées, l’OMP sera moins virulent à votre encontre et il vous sera plus facile d’obtenir la clémence du Juge dans sa prise de décision.

Si vous n’avez jamais testé le Tribunal, je peux vous assurer que l’OMP considère comme des quasi-criminels les personnes qui n’ont ne serait-ce que 2 ou 3 infractions même s’il s’agit par exemple d’infractions de moins de 10 km/h ou du non port de la ceinture qui en soit ne sont pas des actes graves sans mise en danger délibérée réelle de la vie d’autrui.

Alors imaginez une situation dramatique, par exemple un jour futur, un enfant traverse subitement la route sans regarder, vous ne pouvez l’éviter même en roulant à faible vitesse. Vous passez au Tribunal pour homicide involontaire avec  quelques infractions même très mineures comme celles évoquées ci-dessus. Croyez-vous que l’OMP et le Juge auront envie d’être cléments envers vous ?

Pour raisons stratégiques

Je m’explique : si vous avez fait l’objet d’une contravention qui a entraîné par exemple un retrait de 4 points il y a un peu plus de 2 ans et si vous n’avez commis aucune autre infraction, vous allez récupérer automatiquement vos points dans un peu moins de 1 un.

Si vous faites l’objet d’une nouvelle infraction, qui entraîne potentiellement un retrait de 3 points, et si vous la reconnaissez de suite par le paiement de l’amende forfaitaire, votre nouveau retrait de point va s’opérer rapidement, vous entraînez par cette action un nouveau report de la date de récupération de TOUS vos points et le solde de votre permis va passer de 8 points à 5 points, vous vous approchez de la zone rouge – il va falloir songer à faire un stage de récupération de points. Attention, plus vous avez un solde de points bas, plus l’OMP vous enfoncera dans sa plaidoirie.

Si vous ne reconnaissez pas l’infraction – non paiement de l’amende forfaitaire + contestation (impératif), vous mettez en marche la lente machine « judico-administrative » (que croyez-vous que nos chers élus font ?) , vous passerez devant le Tribunal dans environ 1 an (d’expérience c’est ce que j’ai constaté à chaque fois), ce qui vous permet de récupérer entre temps vos précédents points perdus, le solde votre permis va repasser à 12 points.

Ensuite, 2 cas de figures :

– soit vous savez que vous avez la loi avec vous (non identifiable sur cliché de radar fixe ou mobile ou de feu) et vous ne prendrez pas de nouveau retrait de point – votre solde restera à 12,

– soit vous savez que vous n’avez pas la loi avec vous (identifiable sur cliché ou infraction constatée sur place par les forces de l’ordre), vous prendrez le retrait de points et l’amende pécuniaire au bon vouloir de l’OMP et du Juge, mais votre solde final sera de 9 points.

Engorgement des Tribunaux

Si tout le monde avait le cran de contester (quand on sait qu’on a la loi avec soi bien sûr), cela permettrait d’obtenir un engorgement des Tribunaux, une saturation de ce système judiciaire pourri avec des délais de procédure qui pourraient atteindre des mois ou des années. C’est une forme de rébellion et de résistance; me concernant, je ne suis pas un mouton de panurge et je m’insurge contre des lois que je ne reconnais pas, que je n’accepte pas. Si demain nos oligarques sortent une loi qui dit aux français qu’ils doivent aller se pendre car c’est bon pour eux et pour la nation, vous le ferez ? MOI NON, dans une telle situation j’aurai au contraire envie d’aller les pendre eux et par les couilles pour faire durer le plaisir.

Inconvénient ?

A court terme, cela coûte potentiellement plus cher sur le moment comparé à l’amende forfaitaire minorée et ça fait chier de filer encore un peu plus de pognon à l’Etat mais sur le long terme, cela peut coûter moins cher, sachant que le système « pompe à fric » n’ira pas en diminuant bien au contraire (donc la probabilité de se faire à nouveau alpaguer va en augmentant avec le temps). Sur le long terme, sans contestation, il va falloir songer à effectuer des stages de récupération de points (et poser des jours de congés)…

Pourquoi cela coûte plus cher sur le moment

(cf l’Article L121-3 du Code de la Route en bas de cet article)

Comme l’Etat détourne l’idée de base qui est la sécurité routière pour faire des rentrées fiscales supplémentaires, l’Article L121-3 du Code de la Route permet de condamner pécuniairement le propriétaire du véhicule. L’amende pénale devant le Tribunal a une fourchette très élevée par rapport à l’amende forfaitaire. Lorsque la loi est avec vous sur le plan pénal, en revanche elle ne l’est jamais sur le plan pécunier, l’OMP dans sa demande et le Juge dans sa condamnation se rattrapent sur cet aspect là à défaut de ne pouvoir vous condamner pénalement (retrait de points).

Connaître son solde de points et agir avec bon sens

Ce que je vais dire là n’est que du bon sens.

Des points évoqués ci-dessus, il découle logiquement qu’il est important de connaître son solde de points, de savoir quand vos points ont été retirés et quand ils seront récupérables, toujours dans un esprit stratégique.

J’entends souvent autour de moi des personnes dire qu’elles préfèrent ne pas connaître leur nombre de points restants pour pouvoir invoquer le fait qu’elles n’ont pas été informées le jour où leur solde tombe à zéro pour demander la nullité des retraits et la restitution de plein droit du permis avec on solde maximal.

Pour ma part, je préfère éviter d’arriver à cette situation, sauver mes points qui peuvent l’être et être considéré comme un bon conducteur, ce qui est le cas réellement comme la majorité des conducteurs.

Comment connaître son solde de points

– Conserver / archiver les courriers reçus vous indiquant les dates et nombres de points retirés;

– Contacter votre préfecture de rattachement;

– Accéder au service en ligne télépoints (après avoir demandé / obtenu ses identifiants auprès de votre préfecture.

Là-aussi j’entends bon nombre de personnes dire qu’elles ne veulent pas accéder à ce service car elles ne pourraient pas évoquer l’argument de leur méconnaissance de leur solde de points. Après plusieurs recherches, je n’ai rien trouvé sur le net permettant de dire que l’adhésion à télépoints contrecarrait cette argumentation. Avoir ses identifiants ne signifie pas se connecter au site et je n’ai rien trouvé non plus sur une argumentation de l’OMP se basant sur le fait que tel ou tel contrevenant s’est connecté à telle ou telle date pour consulter son solde de points. Je ne suis pas expert mais une fois de plus, j’essaie de raisonner logiquement par rapport à ma petite connaissance des lois : la personne qui se connecte avec mes identifiants n’est pas physiquement identifiable – j’ai pu me faire voler mon identifiant et mon mot de passe (tout se pirate sur le net c’est bien connu); par contre, la personne qui se rend physiquement en préfecture pour connaître son solde de points, elle, est bien identifiable…

A chacun de choisir sa stratégie.

Pour plus d’informations : ServicePublic.fr

Comment sauver ses points

Je vais vous expliquer comment moi je procède réellement, ce que je fais ou ne fais pas par rapport à mes expériences passées sur le sujet, je ne vois que 2 cas possibles.

Pour éviter que cet article se retourne contre moi pour un éventuel prochain passage au tribunal, disons qu’à chaque fois que j’ai été condamné pécuniairement comme propriétaire du véhicule mais relaxé pénalement c’était parce que la personne a qui j’avais prêté mon véhicule n’était pas identifiable.

S’il s’agit d’une infraction constatée sur place par les forces de l’ordre

Ce sera très difficile voire impossible d’avoir gain de cause car même si ceux qui vous arrêtent et vous infligent une infraction bidon pour faire leur quota (des reportages télévisés ont montré à plusieurs reprises que cela est bien réel grâce à des policiers ou gendarmes qui ont témoigné à visage caché), ils sont assermentés donc au-dessus des lois, en tout cas c’est ce que retiennent les juges, j’en ai fait les frais à mes dépens.

Mais si vous pensez être dans votre droit, ne signez pas l’infraction et ne payez pas l’amende, ceci vaut acte de reconnaissance des faits. Avant, sur les souches papiers, vous pouviez ajouter une annotation, sur les PV électroniques ce n’est plus possible il n’y a pas la place

S’il s’agit d’une contravention concernant un radar automatique, un radar mobile ou bien un radar de feu

Pour toutes les démarches écrites, je conseille de procéder en pli recommandé avec accusé de réception. : vous demandez à la poste de coller votre lettre au dos du recommandé pour éviter qu’on vous dise que le courrier en RAR avait bien été reçu mais l’enveloppe était vide (ceci est vrai pour toute situation conflictuelle : courrier à votre employeur…).

Prenez bien connaissance de l’avis de contravention et de l’infraction. Les textes de lois sont toujours indiqués donc pensez à les étudier sur Légifrance pour voir comment agir. Vérifiez que toutes les informations qui doivent être présentes le sont bien : date, heure, lieu, sens de circulation, immatriculation et marque du véhicule, appareil de contrôle, agent verbalisateur.

La page 1 contient les informations concernant l’infraction, puis un panneau bien visible vous indiquant les démarches et le prix à payer (amende minorée en gras) SI VOUS RECONNAISSEZ L’INFRACTION, juste à côté un second panneau bizarrement plus petit SI VOUS CONTESTEZ.

Panneau VOUS CONTESTEZ, là encore la mise en page a été travaillée sur l’aspect psychologique du contrevenant :

1 – véhicule volé ou détruit, 2 – je dénonce (retour sous le gouvernement de Vichy et la Gestapo), 3 – Autre cas => c’est celui-ci qui vous intéressera.

La page 2 contient juste la notice de paiement, avec quand-même le rappel que le paiement entraîne la reconnaissance de l’infraction et le retrait de points correspondant.

La page 3 contient le formulaire de requête en exonération. Là encore tout a été travaillé pour ne pas inciter la poule aux œufs d’or à contester : un grand panneau pour les Cas 1 (vol ou destruction) et 2 (délation sous Vichy) et une toute petite ligne pour le Cas 3 (autre motif).

Les démarches étape par étape
ETAPE 1

Adressez de suite un courrier en pli RAR au centre automatisé pour demander les photos, à l’adresse suivante :

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières, Service Photographies

CS 72202 – 35.094 RENNES Cédex 9

Soit il s’agit d’un radar que vous avez vu et vous vous rappelez s’il prend les photos soit par l’arrière soit par l’avant pour vous réconforter dans votre décision en attendant la photo. Si vous ne vous rappelez pas, retournez sur les lieux vérifier (pas possible pour un radar mobile bien sûr). Si vous êtes en moto, là aucun doute, même avec un radar de face, sous le casque difficile de vous identifier.

Attendez le retour de courrier, cela prend quelques jours et vérifiez si vous êtes clairement identifiable ou non. Le laps de temps écoulé permet généralement de pouvoir décider de payer l’amende minorée si vous êtes identifiable.

ETAPE 2

Si vous n’êtes pas identifiable sur les clichés (cliché par l’arrière, flou, pare-soleil baissé, cliché que sur la plaque minéralogique sans l’habitacle…) Adressez votre courrier de contestation à l’adresse indiqué en page 1 :

L’officier du Ministère Public

Contrôle Automatisé – TSA 63.000 – 35.094 RENNES Cédex 9

Le courrier toujours en pli RAR contient le formulaire de requête en exonération rempli avec CAS 3 coché + le chèque de consignation de 135 € à l’ordre du Trésor Public + votre lettre de contestation (exemple de lettre disponible après ce paragraphe).

ETAPE 3

La suite va dépendre de la justice française et ses aléas de fonctionnement :

De mes propres expériences, j’ai eu tous les cas de figures ci-dessous

– soit vous recevrez directement une convocation devant le Tribunal de Police => Etape 4

– soit vous serez condamné d’office par une ordonnance pénale (sans prévaloir du principe de présomption d’innocence jusqu’à ce que la preuve de la culpabilité soit prouvée)

Même démarche, contester l’ordonnance pénale en reprenant les mêmes motifs (important ne jamais changer de propos…)

– soit vous serez convoqué par la gendarmerie locale pour être auditionné. Le gendarme va tenter de vous intimider pour vous forcer à avouer…Il faut juste être clair dans sa tête et se borner à redire uniquement la même chose que dans votre courrier de contestation (pour vous rassurer, n’oubliez pas que vous avez la loi avec vous). Pensez à demander une copie de votre déposition / audition. Par sécurité, si vous êtes en moto, évitez de venir avec le même casque et la même tenue que celle du jour où « la personne à qui vous avez prêté votre moto » a été  flashée.

ETAPE 4

Vous êtes convoqué au Tribunal.

Pensez à demander par courrier au greffe du Tribunal de Police une copie de votre dossier, c’est une obligation de la loi, elle doit vous être communiquée avant l’audience.

D’expérience, la première fois, on est dans ses petits souliers, quand on est pas un voleur, un agresseur, un chauffard avéré, forcément un Tribunal ça impressionne, et le juge et l’OMP jouent bien leurs rôles pour bien mettre mal à l’aise les contrevenants potentiels.

Par sécurité, si vous êtes en moto, évitez de venir avec le même casque et la même tenue que celle du jour où « la personne à qui vous avez prêté votre moto » a été  flashée.

Prenez votre mal en patience, la dernière fois j’étais convoqué à 14h00, je suis passé vers 20h00, en dernier !

Pensez à amener votre dernière déclaration d’impôt et / ou votre dernier bulletin de paie, les bourreaux sont censés se baser dessus pour déterminer votre contribution forcée au prestige de la République ; dans la réalité, ils ne la demandent jamais, vous pouvez tenter de gruger oralement sur vos revenus pour limiter la casse.

Même démarche qu’à la gendarmerie, l’OMP et le Juge vont tout faire pour vous déstabiliser, vous intimider pour vous faire avouer…

Important : ne jamais faire machine arrière, ne jamais dire que vous avez menti sinon vous seriez attaqué en plus pour fausse déclaration…

Restez clair dans votre tête et tenez-vous en à ce que vous avez écrit dans votre courrier de contestation en répétant à nouveau le texte de loi qui stipule

que le condamné pénal est le conducteur et que celui-ci ne peut être identifié,

que le propriétaire (vous-même) n’étant pas ce conducteur ne peut pas être condamné.

(il n’est pas prouvé que c’est lui => référez vous à l’affaire Bettencourt, Eric Voerth clame son innocence concernant les 50.000 € en espèces qu’il n’aurait pas récupérés pour l’UMP en arguant « la preuve est totalement impossible !« )

N’oubliez pas de conclure : je demande donc la relaxe pénale pour ces faits, je demande la clémence de la Cour concernant la condamnation pécuniaire au titre du propriétaire du véhicule.

Allez pour vous motiver, n’hésitez pas à lire l’Article Ca se passe comme ça au Tribunal.

Lettre de contestation exemple

Cas pratique en temps réel –  début : Avril 2015 – fin : Avril 2016 ?

Rebelotte, ces connards de flics ont remis ça, je remets en pratique mon article, en temps réel cette fois, pour ceux que cela intéresse.

Je vous joins le dossier complet et mes courriers réels, vous pouvez vous en servir comme modèle (pour le courrier de contestation, vous pouvez appurer si vous voulez ou laisser tel quel si vous êtes couillus et voulez leur montrer que vous ne vous laissez pas marcher dessus).

Nous sommes le 30 Avril 2015, j’ai reçu un avis de contravention émis le 25 Avril pour une hypothétique infraction de 5km/h par radar embarqué le 21 Avril (encore un radar mal calé pour encaisser des taxes indirectes mais comment prouver cela ? impossible donc il faut se battre sous un autre angle).

5 jours pour l’acheminement du courrier => magnifique ! comme ça on raccourcit le délai potentiel pour demander / recevoir les photos et avoir le temps de décider de contester ou non !

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BREF passons à la mise en application

ETAPE 1 => SURPRISE ! réception de la contravention.

ETAPE 2 => immédiatement, courrier RAR aux branleurs de Rennes pour demander les photos pour ensuite choisir la stratégie à adopter.

ETAPE 3 => réception du courrier des branleurs de Rennes. Les photos montrent des prises de vue par l’arrière. Le conducteur n’est pas identifiable.

ETAPE 4 => Je suis à cette étape. N ‘étant pas le conducteur (je me suis parlé à moi-même, mon moi intérieur m’a confirmé que je n’étais pas au volant de mon véhicule à la date indiquée 🙂 ), et le conducteur n’étant pas identifiable, ma philosophie de vie m’empêche de me résigner à faire condamner un innocent => donc courrier de contestation RAR.

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Prochaine étape ? 3 embranchements possibles avant l’issue finale

– soit convocation gendarmerie d’ici quelques mois avant passage au tribunal, pour tenter d’intimider et faire avouer le potentiel criminel incriminé dans ce très grand excès de vitesse de 5 km/h (même si le radar a été délibérément calé à la hausse pour tricher),

– soit condamnation d’office par ordonnance pénale de ll’OMP, sans tenir compte du principe de la présomption d’innocence, qui entraînerait de ma part une contestation pour aboutir à un passage devant le tribunal,

– soit convocation directe devant le tribunal.

=> Quelle que soit la voie intermédiaire, ça devrait se terminer devant le tribunal d’ici 1 an à la loucheavec une relaxe pénale du conducteur du véhicule non identifiable que je refuse de dénoncer, et une condamnation pécuniaire du propriétaire du véhicule qui est bien moi (le seul vrai but de cette contravention pour fausse infraction => remplir les caisses de l’Etat pour colmater les nombreuses brèches faites par nos Chers Ripoux).

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Qui parie sur quel embranchement ? 🙂

Quoi que, il pourrait y avoir un 4ème embranchement radical néfaste avec les projets de loi d’ Her Von CAZENEUVE ! Vu qu’il prévoit un retour du régime de Vichy des sombres années de l’occupation allemande… Le dernier projet de loi prévoit d’imposer la délation aux entreprises concernant leurs salariés qui « commettent » une infraction routière avec un véhicule de société. Si cela est voté, on peut craindre qu’ils finissent également par imposer aux propriétaires de véhicules particuliers de dénoncer le conducteur du véhicule. Avec un tel Premier Ministre qui agit comme sous un régime de dictature, on peut le craindre…

On peut même craindre pire, avec leur dernier acte anti-démocratique de suppression des libertés => flicage des transactions carte bleue, de vos conversations téléphoniques… => bientôt, même pour un faux excès de vitesse de quelques km/h, ils vous foutront à poil numériquement pour voir si vous n’avez pas menti !

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Suite au prochain épisode…

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Avis Contravention
Courrier demande photos
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Courrier de Contestation
Courrier de Contestation

Les textes de lois

Article 529 du Code de procédure pénale – sur le paiement de l’amende forfaitaire

Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive.

Toutefois, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Article R412-30 du Code de la route – sur le non respect d’un feu rouge par conducteur

Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.

L’arrêt se fait en respectant la limite d’une ligne perpendiculaire à l’axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d’arrêt n’est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l’aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu’il en existe un.

Lorsqu’une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Article R413-14 du Code de la route – sur l’excès de vitesse par conducteur

– Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

– Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

– Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;

2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;

3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;

4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d’un point.

Article R415-6 du code de la route – sur le non respect d’un stop par conducteur

1) A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d’arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l’autre ou les autres routes et ne s’y engager qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger.

2) Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

3) Tout conducteur coupable de l’une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

4) Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Article L121-3 du Code de la route – sur le propriétaire du véhicule

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l’amende.

Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2, à l’acquéreur du véhicule.